Amendement n° 206
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , son territoire »
les mots :
« sa seule collectivité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme de « territoire » par celui de « collectivité ».
En effet, la désignation initiale introduit un flou d’interprétation sur le périmètre des compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace qui peut potentiellement s’appliquer sur l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est.
Nous proposons donc de remplacer ce terme par celui de collectivité résultant de la fusion des deux départements de l’Alsace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).