Amendement n° 205
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces questions de la gestion de la coopération transfrontalière.
En effet, attribuer ces compétences aux départements qui en feront la demande permettra de répondre à des spécificités similaires dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).