Amendement n° 194
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement.
En effet, il est d’une part inutile de préciser dans la loi que la département d’Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de mettre en place une institution du même genre. D’autre part, ce conseil de développement pourrait être utilisé pour contourner la répartition actuelle des compétences entre régions et départements fixée par la loi NOTRe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).