Amendement n° 189

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Collectivité européenne »

le mot :

« Département ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la Collectivité européenne »

les mots :

« le département ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 19, 20, 21 et 22.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« à la Collectivité européenne »

les mots :

« aux département ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :

« la Collectivité européenne »

les mots :

« le département ».

VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« de la Collectivité européenne »

les mots :

« du département ».

VII. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29 et 33.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :

« La Collectivité européenne »

les mots :

« le département ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est « susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité » pour trois raisons :

• Premièrement, "cette dénomination donne à penser qu'est créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution alors que, comme l'indique l'exposé des motifs, telle n'est pas l'intention du Gouvernement, ni la portée du projet de loi" ;
• Deuxièmement "l'épithète "européenne" qui, sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers et pourrait au demeurant valoir pour toute collectivité territoriale de la République, semble évoquer à tort l'attribution d'un statut extraterritorial à ce nouveau département";
• Troisièmement, "la circonstance qu'un département se voit attribuer certaines compétences spécifiques ne suffit pas, par elle-même, à justifier que sa dénomination s'écarte de la catégorie dont il relève".