Amendement n° 185
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 33‑1 »,
la référence :
« 32‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.