Amendement n° 184

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Retiré après publication M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 4 Déposé le 20/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« comités compétents »

les mots :

« instances représentatives du personnel compétentes ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.