Amendement n° 183
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 »,
la date :
« le 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).