Amendement n° 138
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
S’agissant des transferts de gestion des routes nationales, conférée à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veiller aux impacts réels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).