Amendement n° 122
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
La nomenclature actuelle des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en tant que circonscriptions administratives de l’État reste inchangée, ainsi que la codification des communes qui en résulte historiquement.
La collectivité européenne d’Alsace est codée 135.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’introduire une numérotation spécifique pour la Collectivité Européenne d’Alsace, symboliquement issue de l’addition des nomenclatures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui sont quant à elles conservées en tant que circonscriptions administratives de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).