Amendement n° 113

Supprimer cet article. 

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), une collectivité spéciale « d’Outre-Vosges » qui serait le premier « super-département », première collectivité unique qui soit dérogatoire du droit commun dans l’hexagone car dotée de compétences extraordinaires.

En effet, cet article prévoit d’octroyer à la Collectivité européenne d’Alsace des compétences dérogatoires au droit commun, notamment :

- en matière de coopération transfrontalière en devenant chef de file

- en matière de bilinguisme (recrutements supplémentaires de personnels enseignants & coordination en matière de tourisme)

Ces compétences extraordinaires impliquent des délégations de compétences de l’État à la CEA qui lui octroie un pouvoir très important et qui inaugure un réel morcellement de l’État. Les services de l’État deviendraient-ils alors partiellement assujettis à des décisions prises par la CEA ?

Accepter cela serait accepter l’application de la « différenciation territoriale » prévue dans la réforme constitutionnelle dont l’examen au Parlement a été arrêté jusqu’à nouvel ordre !

Nous refusons par cela d’acter un démantèlement de la République comportant des risques d’autonomisation législative avec une adaptation régionale du code du travail et du droit dans le cadre du projet néolibéral de mise en concurrence des territoires, compétition où seuls les plus riches triompheront.

Le Conseil d’État lui même explique dans son avis, parmi d’autres critiques, qu’il n’est pas convaincu qu’en matière de coopération transfrontalière le département soit plus à même de coordonner les actions des collectivités que la région Grand Est (1).

(1) http ://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-aux-competences-de-la-collectivite-europeenne-d-Alsace