Amendement n° 109

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Fabien Di Filippo (LR) Article 10 Déposé le 20/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.