Amendement n° 106
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Est, »,
insérer les mots :
« le département de la Moselle, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en compte le lien particulier entre ce département et ceux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).