Amendement n° 105
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Le présent chapitre est applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois suivant la promulgation de la loi du relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Exposé sommaire
L’Alsace et la Moselle ont une histoire et un positionnement géographique semblables.
Le département d’Alsace est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse tandis que le département de la Moselle est frontalier avec l’Allemagne et le Luxembourg. De plus, ces deux départements partagent le droit local et le Concordat.
Ceci justifie pleinement un élargissement des prérogatives de la future Collectivité européenne d’Alsace au département de la Moselle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).