Amendement n° 87
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les membres du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace sont élus à hauteur de 30 % via un scrutin proportionnel lors de leur renouvellement. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel propose d’expérimenter l’élection des futurs membres selon un mode de scrutin proportionnel au sein du conseil de la présente collectivité créée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).