Amendement n° 77
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition du texte issu du Sénat afin de confier à la présente collectivité à titre expérimental la délégation par le Conseil régional de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.