Amendement n° 62
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire
Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d’organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d’importants coûts de déplacement.
Il faut permettre à ces structures de s’organiser sur le territoire qui leur paraît le plus pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).