Amendement n° 58

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Rejeté M. Éric Straumann Article 2 Déposé le 20/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au plus tard le 1^er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.

Il n’est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui porte son nom.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).