Amendement n° 45
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière, le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l’article L. 5217‑2 sont définis en cohérence.
Exposé sommaire
Il est proposé par le présent amendement que les différents schémas transfrontaliers rédigés par la Collectivité européenne d’Alsace, la Région et l’Eurométropole de Strasbourg soient définis en cohérence, sans relation de tutelle de l’un sur l’autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).