Amendement n° 5
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« transfrontalière »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du schéma alsacien de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre »
les mots :
« de ce schéma définit lesdites modalités ».
Exposé sommaire
La spécificité transfrontalière de l’Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).