Amendement n° CL225

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article PREMIER Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« doit être compatible »,

les mots :

« est défini en cohérence ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).