Amendement n° CL218

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 4 Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« changements »,

insérer le mot :

« découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« à ce ».

Exposé sommaire

Amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).