Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL211

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article PREMIER Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »

Exposé sommaire

Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).