Amendement n° CL210
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« annuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« débattu »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être examiné et débattu chaque année par le conseil départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).