Amendement n° CL206
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur certains axes transférés. »
Exposé sommaire
Il n'a jamais été dans les intentions de l'État, ni dans le texte des accords de Matignon, d'envisager une compensation des compétences transférées diminuée du montant des contributions qui pourraient être demandées aux usagers des axes désormais gérés par la collectivité européenne d'Alsace. Un tel dispositif serait même impensable puisque que cette contribution n'est pas aujourd'hui en vigueur et que son produit demeure par conséquent hypothétique.
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté à ce propos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).