Amendement n° CL204

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article PREMIER Déposé le 18/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collectivités et, de ce fait, ils ne détiennent pas en propre leurs compétences.

Par ailleurs, l'article prévoit d'ores et déjà une dérogation au droit commun en prévoyant que les collectivités territoriales situées sur son territoire pourront déléguer à la CEA tout ou partie d'une compétence pour la réalisation d'un projet et pour une durée limitée. Ce mécanisme ad hoc offre donc toutes les souplesses nécessaires pour assurer la mise en œuvre de projets structurants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).