Amendement n° CL199
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de définir le périmètre du volet relatif à la coopération sanitaire que devra comprendre le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce dernier pourra ainsi porter sur tous les aspects de cette coopération, à l'instar des conditions d'accès aux établissements de santé, de l’organisation hospitalière, mais également les conditions de mise en œuvre des accords conclus avec l'Allemagne et la Suisse en la matière.
Par ailleurs, il est précisé que ce volet devra être établi en cohérence avec le projet régional de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).