Amendement n° CL191

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) Article 7 Déposé le 17/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« département »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« dans lesquelles ces départements sont représentés. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).