Amendement n° CL154
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 3431‑1 A. – La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont également à toutes les régions de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil régional est transmise au représentant de l’État dans la région qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution à la région concernée desdites compétences et prérogatives. »
Exposé sommaire
La création d'une compétence de coopération transfrontalière renforcée pour cette nouvelle collectivité européenne d'Alsace est à saluer. La dimension transfrontalière des collectivités de métropole et d'outre-mer est, à notre sens, trop négligée en droit français, due à l'organisation institutionnelle trop centralisée de la France.
C'est pourquoi, la dite compétence doit pouvoir être étendue à l'ensemble des régions qui en font la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).