Amendement n° CL152
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« doit être compatible »,
les mots :
« est défini en cohérence ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence, et non pas en compatibilité, avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ainsi qu'avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. La nécessité de compatibilité du schéma alsacien avec les schémas régionaux mentionnés enserrerait de manière trop contrainte les marges de manœuvres politiques nouvellement attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Il convient ainsi de s'en tenir aux termes contenus initialement dans ce projet de loi avant l'examen au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).