Amendement n° CL141
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu de l’actuel département du Haut-Rhin, la ville de Colmar, est désigné chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Exposé sommaire
Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le principe de décentralisation veut que les compétences soient déléguées aux collectivités territoriales, il apparait essentiel, dans le cadre de cette délégation, de ne pas créer de nouvelles distorsions internes à ces collectivités.
Il convient de se remémorer les résultats du référendum sur la Collectivité territoriale d'Alsace du dimanche 7 avril 2013 en Alsace. Bien que le « oui » fut globalement majoritaire avec 57,65 % des suffrages exprimés, le projet fut rejeté par 55,74 % des votants du Haut-Rhin. Ne confortons pas ce sentiment de rejet en excluant institutionnellement les habitants de la partie nord de cette future collectivité européenne d’Alsace. Dans une logique de rassemblement, la collectivité se doit de réunir en envoyant un signal fort à sa population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).