Amendement n° CL138
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sont établis en cohérence. De la même manière, le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma de coopération transfrontalière de l’Eurométropole de Strasbourg sont également établis en cohérence. Il prend en compte les groupements créés en application des articles L 1115‑4-1 et L 1115‑4-2 sur le territoire de la collectivité. »
Exposé sommaire
La notion de cohérence, présente dans le texte initial, permet une plus grande flexibilité que la notion de compatibilité qui a été retenue lors de l’examen au Sénat. L'emploi de la notion de cohérence est justifié par la prise en compte des différences entre les champs de compétences des collectivités concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).