Amendement n° CL128
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces projets sont élaborés en coopération entre l’Agence régionale de santé, les collectivités territoriales ainsi que les groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2. »
Exposé sommaire
L'article 13 du Traité d'Aix la Chapelle signé le 22 janvier 2019 rappelle que les deux États demeurent attachés à la préservation de normes strictes dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la protection de l’environnement.
Afin d'appliquer concrètement ces dispositions, le présent amendement propose de préciser l'ensemble des acteurs parties prenantes de ces dispositifs de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).