Amendement n° CL111

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Non soutenu Mme Danièle Obono (FI) Article 6 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner l’octroi de compétences dérogatoires au droit commun à la Collectivité européenne d’Alsace, ce qui en ferait un “super-département” aux compétences extraordinaires avec une autonomie et un pouvoir rompant l’égalité entre les territoires.

En effet, cet article prévoit de compenser financièrement le transfert de compétences à la CEA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).