Amendement n° CL108

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Non soutenu Mme Danièle Obono (FI) Article 2 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article établit que l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la CEA, en cohérence avec le schéma régional du développement du tourisme et des loisirs. Le Conseil d’Etat estime que ces dispositions n’apportent rien par rapport au droit existant et demande donc qu’elles soient supprimées. Par ailleurs, l’ajout du Sénat soulignant la compétence extraordinaire de la CEA en matière de tourisme ne fait que consacrer sa spécificité, alors que nous refusons d’appliquer à l’avance le principe de différenciation territoriale et les dangers qui vont avec pour la République.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).