Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL99

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Bruno Fuchs (DEM) Article 8 Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« Alsace »,

insérer les mots :

« , nommés Conseillers d’Alsace, ».

Exposé sommaire

Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés "Conseillers d'Alsace", reprenant ainsi le vocabulaire usuel employé dans les collectivités territoriales françaises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).