Amendement n° CL94
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« langue et culture régionales »
le mot :
« allemand ».
Exposé sommaire
Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière.
Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).