Amendement n° CL92 (Rect)
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. »
Exposé sommaire
Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans que celui-ci ne soit limité aux difficultés de mise en œuvre du décret N°2007-1039 du 15 juin 2007.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).