Amendement n° CL91
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« tant »
le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« que »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
L'alinéa 8 tel que modifié par le Sénat permet au schéma alsacien de coopération transfrontalière d'intégrer un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire. Le présent amendement propose de maintenir la mention des difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007‑1039 du 15 juin 2007 tout en veillant à ne pas limiter le champ de ce volet à cette dimension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).