Amendement n° CL87
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
D'une part, les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances.
D'autre part, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État "constate, au vu du délai de près de deux ans appelé à s'écouler avant la date de regroupement des deux départements, qu'il aurait été plus cohérent de compléter d'ores et déjà le projet de loi sur certains points, plutôt que de les faire figurer dans le champ des habilitations, ai risque d'en rigidifier le futur contenu, et de ne pas appréhender de manière exhaustive l'ensemble des adaptations législatives qu'appelle le regroupement".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).