Amendement n° CL83

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Rejeté M. Hervé Saulignac (SOC) Article PREMIER Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 23 à 31.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement. En effet, il est inutile de préciser dans la loi que la département d'Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de le faire.

Ces alinéas n'ont en réalité d'autre objectif que de remplir une loi finalement très creuse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).