Amendement n° CL60
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ».
Exposé sommaire
En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de permettre un exercice approprié de cette compétence, le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace la possibilité d'organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mais aussi des groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 œuvrant dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).