Amendement n° CL48
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son territoire. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut d’un transfert à la Collectivité européenne d’Alsace de la gestion de tout ou partie de la gestion des programmes européens, il convient a minima que cette dernière soit consultée pour les projets s’inscrivant sur son territoire, dans le cadre de l’exercice de son chef de filât en matière de coopération transfrontalière notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).