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Amendement n° CL46

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Rejeté M. Raphaël Schellenberger (LR) Article PREMIER Déposé le 11/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan. »

Exposé sommaire

L’apprentissage constitue une voie d’excellence permettant d’acquérir une formation particulièrement adaptée à l’entrée sur le marché du travail. Il nous appartient d’en encourager le recours, tant pour les jeunes en formation que pour les professionnels à même de transmettre leurs compétences. Pour se faire, les décisions en la matière doivent être prise à l’échelle pertinente de territoire, constituée en l’espèce par la Collectivité européenne d’Alsace.

L’histoire ainsi que le positionnement singulier de l’Alsace, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse, deux voisins partageant un fort attachement à l’apprentissage comme filière de formation des jeunes, doivent permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’exercer cette compétence  et définir les règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage sur son territoire, facilitant ainsi la possibilité de nouer des coopérations en la matière avec des établissements et des professionnels en Allemagne ou en Suisse.

Le présent amendement propose donc que la Collectivité européenne d’Alsace soit chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).