Amendement n° CL36

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté M. Patrick Hetzel (LR) Article 3 Déposé le 11/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« transferts »

insérer les mots :

« et cessions ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).