Amendement n° CL24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences exercées par l’État en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Le présent amendement tend à faire établir un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité de déléguer les compétences de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, étant précisé qu’une délégation similaire existe déjà dans le domaine culturel en région Bretagne depuis 2015.