Amendement n° CL15
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ».
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière.
Un aspect important de cette coopération doit résider dans le domaine éducatif.
Il parait donc cohérent de reconnaître à la Collectivité européenne le pouvoir de coorganiser avec l’administration scolaire les activités éducatives transfrontalières.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).