Amendement n° CL4

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Rejeté M. Éric Straumann Article 2 Déposé le 05/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au plus tard le 1^er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.

Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui porte son nom.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).