Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Sénat a adopté dans le projet de loi Fonction Publique un amendement visant à exclure les CTS du dispositif de détachement d’office vers les federations, que prévoit ce projet de loi.
Il convient qu’une réelle concertation sur le statut des CTS, leur fonctions, leurs liens hiérarchiques, leurs nombres, le soutien financier aux fédérations, etc. puisse se dérouler avant de prendre une quelconque décision à leur sujet.
Cet amendement supprime donc le dispositif confiant au responsable de la haute performance de l’Agence Nationale du Sport la compétence sur l’affectation des CTS, leur formation et leur évaluation, qui vient, une fois encore, modifier le statut des CTS sans concertation.
Pour que les discussions entre les acteurs puissent se faire dans les meilleures conditions, il convient de sursoir à une telle décision.
A l’occasion des débats futurs sur le projet de loi Sport annoncée de longue date par le gouvernement et attendu dans l’année à venir, il sera possible de revenir sur ce sujet et d’adopter à cette occasion les dispositifs législatifs nécessaires à la nouvelle organisation et au nouveau fonctionnement des CTS qui émergera de la concertation à venir, comme nous le préconisons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).