Amendement n° 36 Sénat

I. – Alinéa 37, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport d’activité mentionné à l’article L. 112‑11 est transmis chaque année par le président de l’Agence au Parlement.

III. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la précision quant au contenu de la convention d’objectif signée avec l’État. Il vise également à remplacer la transmission aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée Nationale pour avis par la transmission d’un rapport annuel au Parlement par le président de l’Agence.

Au vu de la nature d’une convention d’objectif dont la durée est par ailleurs déjà fixée, il ne semble pas nécessaire de prévoir son contenu et son cadre pluriannuel. En outre, l’Agence occupera déjà une place importante dans les documents budgétaires soumis au Parlement au titre du programme Sport, il n’est donc pas opportun de complexifier le processus déjà complexe d’élaboration d’une convention d’objectifs par l’intervention du Parlement. Néanmoins, il est impératif de l’associer en prévoyant qu’un rapport annuel lui sera soumis par le président de l’Agence.