Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 41 de l’article introduisant un article L. 112-18 dans le code du sport confiant des compétences en matière d'affectation, de formation et d’évaluation des compétences professionnelles des conseillers techniques sportifs à l'Agence.
Une période de concertation avec l’appui de tiers de confiance a été engagée. Elle devrait donner lieu à un rapport qui sera remis à la ministre chargée des sports au mois d’octobre 2019.
Aussi prévoir d’ores et déjà une telle disposition est prématuré et préjuge des résultats de la concertation qui doit notamment identifier les conditions du succès d’une réforme et des propositions de modalités pour la mettre en œuvre.
Par ailleurs, l’Agence n’ayant pas été configurée pour assurer la gestion de ces personnels, lui confier cette nouvelle mission pourrait nuire à l’accomplissement de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).